Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées "CGV" ou “Conditions”) sont conclues entre :

Louise Caissard, N° SIRET 89470437800013, 130 rue de la république, louise.caissard at gmail.com

Ci-après dénommé(e) EI Louise Caissard

D’une part,

Et : Tout client du site https://louisec.fr/ et https://louise-caissard.systeme.io (Ci-après désigné le « Client »)

D’autre part.

Chacun des termes suivants doit s'entendre au sens donné par la définition qui suit :

"Le Client" : toute personne physique ou morale visitant et effectuant un achat sur le Site pour son usage professionnel.

"Le Site" : site internet https://louisec.fr/ et https://louise-caissard.systeme.io.

Article 1er - Objet

Les présentes Conditions visent à définir les modalités de ventes des produits/services présentés sur le Site entre EI Louise Caissard et le Client. Elles explicitent toutes les étapes du parcours de vente, et assurent la bonne exécution du service entre les parties contractantes.

EI Louise Caissard propose à la vente, par le biais de ce Site :

la formation en ligne “Modulab : la formation pour lancer sa marque de mode”

l'accompagnement de service “Main dans la mode”

Article 2 - Acceptation des CGV

Préalablement à la réalisation de la prestation, le Client reconnaît avoir pris connaissance, compris et accepté les présentes CGV, ce qu’il confirme en lisant et cochant la case qui stipule qu’il accepte les CVG au moment du paiement.

Le Client s’engage à respecter les CGV tout au long de l’exécution du contrat de services.

Article 3 - Commande

Toute commande de produits sur le Site se déroule en 3 étapes : Validation du panier via l’identification du Client pour le paiement, Récapitulatif par mail de la commande par le Client, , Envoi des accès digitaux de la commande.

Pour passer commande, Le Client suit les étapes suivantes :

-aller sur la page de vente

-rentrer ses données (nom, prénom, e-mail, société ou particulier, adresse postale, données bancaires et choix -du paiement en une ou plusieurs fois)

-cliquer sur valider

-page qui stipule la réussite du paiement

-envoie des codes d’accès à la plateforme en ligne de formation par mail

-Envoie de la facture par mail

Article 4 - Prix

Les prix des produits présentés sur le Site sont exprimés en Euros et s’entendent hors taxes.

Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que EI Louise Caissard serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.

EI Louise Caissard peut modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les prix en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

Article 5 - Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande (sauf plan de paiement en plusieurs fois). Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement ou via le service Paypal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Nous n’acceptons pas l’American Express. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait nous être imputée.

EI Louise Caissard se réserve le droit de refuser d’annuler une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé en tout ou partie une commande précédente.

EI Louise Caissard n’accorde pas d’escompte pour règlement anticipé.

Article 6 - Retard de paiement

Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce, des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal seront exigées sur le montant TTC dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Dans le cas où les sommes dues sont réglées après la date de règlement figurant sur la facture, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, sera due.

Article 7 - Clause résolutoire

Si dans les 30 jours qui suivent la mise en oeuvre de l’article 7 “Retard de paiement”, l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de EI Louise Caissard.

Article 8 - Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de EI Louise Caissard jusqu'au complet encaissement de la commande.

Article 9 - Droit conventionnel de rétractation

EI Louise Caissard n’offre pas de délai de rétraction à ses clients considérés en tant que professionnels comme des clients avertis.

EI Louise Caissard offre un délai de rétraction de 15 jours à ses clients considérés en tant que particulier.

Article 10 - Retour des produits

Dans le cadre de l’exercice du droit conventionnel de rétractation, les retours de produits peuvent s’effectuer de cette manière :

Une lettre recommandée au 130 rue de la république qui stipule votre droit de rétractation. Une fois cette lettre reçue vos accès à la plateforme de formation seront annulés et un virement vous sera fait dans les 15 jours ouvrés.

Article 11 - Garantie des vices cachés

Les marchandises vendues par EI Louise Caissard bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés résultant des articles 1641 et suivants du Code Civil.

Pour bénéficier de la garantie légale, le Client doit contacter le SAV de EI Louise Caissard à l’adresse suivante : louise.caissard at gmail.com.

Article 12 - Obligations réciproques

EI Louise Caissard s’engage à exécuter sa mission dans le strict respect des termes des présentes CGV et du contrat de prestation (ou devis) signé avant le début de la mission. Il s’engage également à faire preuve de diligence et de professionnalisme dans l’exécution de sa mission.

EI Louise Caissard est soumis à une obligation de confidentialité. Il s’engage à ne pas divulguer les informations confiées par le Client. Cette obligation de confidentialité concerne l’ensemble des informations reçues : documents, données sur l’entreprise Cliente, contenu de la mission.

EI Louise Caissard peut formuler toute demande d’information nécessaire à la bonne exécution de la prestation. Le Client s’engage à répondre dans un délai raisonnable.

Il doit spontanément communiquer toutes les informations relatives à ses besoins et les exigences à respecter.

Article 13 : Limitation d’âge

Des limitations d’âge s’appliquent: La société EI Louise Caissard n’accepte que des clients de plus de plus de 18 ans. Nous faisons de notre mieux pour restreindre l’accès à nos sites, produits et services aux mineurs. Même si le contenu de nos produits et services n’est pas de nature choquante, nous préférons nous adresser à un public mature et capable d’appréhender les implications et les responsabilités du monde de l’entreprise. Tout inscrit à la newsletter ne remplissant pas ces critères (âge supérieur ou égale à 18 ans) sera immédiatement supprimé de notre base de données dès que ce fait est porté à notre connaissance. De même, tout client ne répondant pas à ces critères sera immédiatement remboursé et un retour du ou des produits concernés sera exigé.

Article 14 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Nous déclarons l’ensemble de nos fichiers à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et/ou des offres promotionnelles concernant des produits édités par la société EI Louise Caissard ou par d’autres partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails. Ce lien est précédé de la mention “To unsubscribe or change subscriber options visit:” (comprendre: pour vous désinscrire ou changer vos options d’inscriptions, cliquez ci-dessous).

Article - Force majeure

Ni le Client ni EI Louise Caissard ne peuvent être tenues responsables de l’inexécution ou des retards dans l’exécution d’une de leurs obligations prévues au présent Contrat si cette inexécution est due à la force majeure.

La force majeure se définit comme un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux personnes concernées.

La Partie constatant un cas de force majeure doit en informer l’autre Partie dans les meilleurs délais.

Article - Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige portant sur l’exécution de la Prestation, les Parties s’engagent à privilégier la voie amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lyon.